Modifications concernent l’ensemble des programmes d’immigration au Quebec:
1. L’immigration économique (anciennement catégorie des indépendants) au sein de laquelle des sous-categories ont été introduites:
les travailleurs qualifies
les travailleurs autonomes
les entrepreneurs
les investisseurs
2. L’immigration familiale, sociale et humanitaire
Ce mémo va porter sur les points suivants :
1. Modifications réglementaires en matière de travailleurs qualifies
2. Modifications réglementaires en matière de gens d’affaires
3. Autres modifications réglementaires
4. Modifications réglementaires en matière d’immigration familiale, sociale et humanitaire
Note :
Le Guide des Procédures d’Immigration est en cours de révision. La version révisée sera accessible sur le site du Ministère de l’Immigration et des Communautés Culturelles le 30 octobre 2006. Pour obtenir des informations, vous pouvez communiquer avec le Service-conseil aux candidats a l’immigration au numéro 514-873-2528.
Les demandes reçues avant le 16 octobre 2006 bénéficieront des mesures provisoires. Sont exclues les demandes en cours de révision.
Les anciens formulaires de Certificat de sélection du Québec seront acceptes mais vous devez faire en sorte de renouveler vos formulaires
I. Modifications réglementaires en matière de travailleurs qualifies
Une nouvelle définition du travailleur qualifie a été établie : « le ressortissant qui vient s’établir au Québec pour occuper un emploi qu’il est vraisemblablement en mesure d’occuper »
La grille de sélection, simplifiée, est composée de dix facteurs :
· Formation
Le requerant principal doit détenir au minimum un diplôme de niveau secondaire général ou professionnel. Ce facteur est applicable a l’ensemble des candidats a l’immigration économique.
Une « Liste des domaines de formation » a été créée, en remplacement des listes de formations privilégiées et de professions en demandes
Le nouveau critère « Diplôme du Québec » permet d’allouer des points au candidat détenant un diplôme délivré par un établissement d’enseignement du Québec ou un diplôme reconnu équivalent par un ordre professionnel du Québec.
Le nouveau critère « Domaine de formation » valorise davantage les formations prometteuses en raison des perspectives d’emploi au Québec. Il valorise le candidat ayant une formation acquise au cours des 5 années précédant la demande ou exerçant une profession en relation avec son diplôme durant au moins un an.
Le candidat qui a suivi un apprentissage mais qui n’a pas de diplôme se verra appliquer 0 points, mais il se verra attribuer des points au niveau de l’expérience.
Le critère « Deuxième spécialité valorise les candidats ayant une deuxième formation acquise au cours des 10 années précédant la demande.
· Expérience professionnelle
Sont maintenant prises en compte les expériences acquises au cours des 5 dernières années précédant la demande.
La concordance entre l’expérience et le diplôme n’est pas obligatoire.
L’expérience du travailleur autonome est basée sur la durée d’exercice a son compte de la profession qu’il entend exercer au Québec.
· Age
Ce facteur est applicable a l’ensemble des candidats de l’immigration économique. L’échelle d’age est maintenant élargie a 50 ans.
· Connaissances linguistiques
Ce facteur est applicable a l’ensemble des candidats de l’immigration économique. Le critère « Études en Français » est elimine. Il est par ailleurs possible pour le candidat de déposer une attestation de compétence délivrée par un organisme accredite (ex : TCF délivré par le Centre International d’Études Pédagogiques en France, le TEF délivré par la Chambre du Commerce et de l’Industrie de Paris).
· Séjour et famille au Québec
Sont pris en compte les séjours realises par le requerant principal ou le conjoint au cours des 10 dernières années. Sont inclus dans les séjours a des fins de travail les stages dans les cas d’études ou sous entente internationale.
Seule la famille immédiate est prise en compte. Les amis et autres parents ne sont plus pris en compte.
· Caractéristiques de l’époux ou du conjoint de fait qui accompagne
Une importance plus grande est accordée aux critères relatifs à la formation du conjoint.
· Offre d’emploi validée
Ce nouveau facteur remplace le programme « Offre d’emploi assurée ».
Les besoins en main-d’œuvre des régions sont mieux pris en compte. Il est par ailleurs possible de valider des offres d’emploi pour des métiers specialises.
· Enfants
Des points sont désormais alloues jusqu'à 21 ans, se concordant ainsi avec la définition des enfants a charge. Les enfants déjà citoyens canadiens qui font partie du projet d’immigration sont aussi pris en compte.
· Capacité d’autonomie financière
Ce contrat est introduit afin de renforcer la responsabilisation du candidat. Le candidat s’engage a subvenir a ses besoins et a ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent pour le montant et la durée prévue sur le contrat (3 mois). Pour les demandes traitées au Canada, l’obligation débute à compter de la date de délivrance du certificat de sélection du Québec. Pour les demandes traitées en dehors du Canada, l’obligation débute à compter de la délivrance de la résidence permanente.
Le candidat qui fournira des documents devra signer le contrat au moment de l’entrevue.
· Adaptabilité
Ce facteur est principalement centre sur la préparation du projet d’immigration du Canada, surtout en ce qui concerne l’insertion en emploi.
Il est evalue a partir des balises suivantes :
Qualités personnelles au regard des activités professionnelles (ex : démarches faites auprès d’un secteur professionnel)
Démarches faites pour faciliter l’intégration
Connaissance du Québec, notamment du secteur d’emploi, de la connaissance des régions.
II. Modifications réglementaires en matière des gens d’affaires
Cette catégorie comprend les sous-categories suivantes :
· Travailleurs autonomes
· Entrepreneurs
· Investisseurs
Les objectifs de la révision sont les suivants :
· Accroître la compétitivité du programme
· Améliorer le taux de succès en affaires des immigrants entrepreneurs
· Encourager l’acquisition d’entreprises québécoises notamment dans la perspective de contribuer au défi de la relève entrepreneuriale
· Introduire des conditions québécoises au droit de résidence permanente
1. Travailleur autonome
Neuf facteurs sont pris en compte dans la sélection du candidat (cf. grille de sélection)
2. Entrepreneur
Neuf facteurs sont pris en compte pour la sélection (cf. grille de sélection).
Les principaux changements concernent les facteurs suivant :
· Expérience
Le candidat doit avoir acquis une expérience d’au moins 2 ans au cours des 5 années précédant la présentation de la demande de certificat de sélection. Il doit avoir acquis de l’expérience dans l’exploitation d’une entreprise ou le candidat détient au moins 25% des capitaux propres avec, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne, que ce soit une entreprise commerciale, agricole ou industrielle rentable et licite.
· Séjour et famille au Québec
Sont désormais pris en compte les séjours pour affaires d’une durée minimale d’une semaine, et ce pendant sept jours consécutifs. Ce séjour doit avoir été effectue par le requerant principal dans les 2 années précédant la demande de certificat de sélection.
· Ressources financières
Le candidat doit disposer d’un avoir net d’au moins 300 000$ obtenu par des activités économiques licites avec, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne.
· Projet d’affaires
Ce facteur est compose de 2 critères La candidature est apprecie en fonction de l’un ou l’autre de ces critères et les seuils de passage sont différents selon les modalités d’appréciation retenues.
Aptitudes a réaliser un projet d’affaires
L’évaluation de la pertinence du projet a été retirée.
L’appréciation de ce critère est axée sur trois sous-criteres :
Exploration du marche
Faisabilité du projet
Ressources financières
Les caractéristiques du projet qui sont pris en compte sont les suivants :
Création ou acquisition d’une entreprise située et exploitée au Québec
Détention d’au moins 25% des capitaux propres avec son conjoint le cas échéant valeur du pourcentage de capitaux propres d’au moins 100 000$
Création ou maintien d’au moins un emploi permanent d’au moins 30 heures par semaine pour au moins un résidant du Québec autre que lui-même et les membres de sa famille
Acquisition d’une entreprise
La sélection est conditionnée par la l’acquisition d’une entreprise
Les conditions a satisfaire sont les suivantes :
Le candidat doit détenir au moins 25% des capitaux propres de l’entreprise avec, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne
La valeur minimale des capitaux propres est d’au moins 100 000$
L’entreprise ne doit pas avoir été acquise au cours des 5 années précédant la demande par un ressortissant étranger qui a obtenu un certificat de sélection a titre d’entrepreneur
Participer a la gestion et aux opérations quotidienne de l’entreprise
Pendant l’entrevue, le candidat doit présenter un document faisant la preuve d’un engagement formel. Le CSQ n’est delivre que si le candidat prouve l’acquisition d’une entreprise
Pour le candidat qui désire acheter une entreprise, un avis d’intention de CSQ est émis. Le candidat dispose alors d’un délai de 6 mois pour présenter le document d’achat auprès du Ministère.
Le candidat est soumis aux conditions au droit de résidence permanente suivantes :
· L’entrepreneur est soumis à la réglementation fédérale (paragraphe 98 (1) a (5) du Règlement sur l’immigration et la protection des refugies) qui précise les conditions imposées au droit de résidence permanente, notamment :
Les exigences relatives au projet d’affaires qu’il doit réaliser au Québec
Les modalités du suivi du respect des conditions
· Le statut des membres de la famille de l’entrepreneur dépend du respect, par ce dernier, des conditions fixées dans l’article 98 (98(6)).
· Selon la réglementation fédérale, l’entrepreneur est assujetti aux conditions suivantes :
Paragraphe 98(1)
Il a le contrôle d’un pourcentage de capitaux propres de l’entreprise canadienne admissible égal ou supérieur a 33 1/3%
Il assure la gestion de celle-ci de façon active et suivie
Il crée pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents, a l’exclusion de lui-même et des membres de sa famille, au moins un équivalent d’emploi a plein temps dans l’entreprise canadienne admissible
Paragraphe 98(2)
Au moment ou il souscrit la déclaration prévue a l’alinéa c) de le définition de « entrepreneur » au paragraphe 88(1), l’entrepreneur selectionne par une province doit mentionner les conditions éventuellement établies par celle-ci pour sa catégorie et s’y conformer, en lieu et place des conditions énoncées au paragraphe (1)
· L’entrepreneur demeure soumis aux paragraphes 98 (3) a (5) et doit :
Se conformer aux conditions pendant une période minimale d’un an au cours des trois années suivant le moment ou il devient résident permanent (98(3))
Fournir la preuve qu’il se conforme aux conditions imposées dans les 3 ans qui suivent la date ou il devient résident permanent (98(4))
Fournir à l’agent l’adresse de sa résidence et son numéro de téléphone au plus tard 6 mois après la date ou il devient résident permanent (98(5a))
Fournir la preuve des efforts déployés pour se conformer aux conditions a un moment quelconque entre le 18e et le 24e mois après la date ou il devient résident permanent (98(5b))
3. Investisseur
La définition de l’investisseur a été modifiee pour prendre en compte la valeur des capitaux propres de l’époux ou conjoint qui l’accompagne dans le calcul de l’avoir net du requerant principal si :
· les capitaux appartiennent au conjoint et
· sont investis dans une entreprise ou l’investisseur contrôle aussi des capitaux propres et a acquis de l’expérience en gestion.
Sept facteurs sont pris en compte dans la sélection du candidat (cf. grille de sélection).
La demande de résidence permanente soit être présentée dans les 12 mois suivant la délivrance du CSQ, sinon l’investissement n’est pas rembourse.
III. Autres modifications réglementaires
Les listes de dispense de preuve de rareté de main-d’œuvre et des professions inadmissibles ont été supprimées.
Concernant le lieu de présentation de la demande de CSQ, les balises sont plus précises.
Ainsi, « un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique doit présenter sa demande de certificat de sélection au bureau d’immigration du Québec qui dessert :
a) Le pays dont il a la nationalité, le statut de résident permanent ou le droit d’asile;
b) Le pays dans lequel il réside si, a la date du dépôt de la demande, il y a été légalement admis pour une période d’au moins un an pour un séjour temporaire d’études ou de travail, il y fait de l’étude ou du travail sa principale activité et il y séjourne légalement;
c) S’il est apatride, le pays dans lequel il a sa résidence habituelle, s’il y a été légalement admis. ».
Des conditions autorisant le dépôt de la demande de certificat de sélection ont été ajoutées.
· Pour le ressortissant dont les études constituent la principale activité, il doit :
Se conformer aux conditions rattachées au certificat ou au permis
Poursuivre un programme d’études d’une durée minimale de 12 mois au Québec
Avoir realise la moitie de ses études, si la durée du programme est de moins de 18 mois
Etre rendu a sa dernière année d’études, si la durée du programme est de 18 mois ou plus
· Pour le ressortissant dont le travail constitue la principale activité, il doit :
Se conformer aux conditions rattachées au certificat ou au permis
Etre légalement admis pour une durée minimum d’un an
· Pour le ressortissant qui a perdu la citoyenneté canadienne, il doit être un résident temporaire
Le CSQ devient désormais caduc si :
· La demande de visa de résident permanent n’a pas été présentée dans les 12 mois suivant la délivrance du CSQ
· Si le CSQ a été délivré a la suite d’un engagement, lequel est devenu caduc ou est annule
· Si le ressortissant obtient un nouveau certificat de sélection
· Si le ressortissant étranger fait l’objet d’une mesure de renvoi ou s’il est interdit de territoire et n’est pas autorise a entrer ou demeurer au pays.
Une condition sous-jacente a l’utilisation du pouvoir discrétionnaire de la Ministre a été supprimée. Le requerant n’aura plus a totaliser un minimum de 20 points au Règlement sur la pondération applicable a sa sous-categorie de l’immigration économique.
La durée maximale de validité du CAQ pour certains travailleurs temporaires a été allongée. Ainsi, le CAQ peut être delivre a un candidat détenant une offre d’emploi dans une profession de niveau de compétence inférieur a B selon le CNP pour une durée pouvant atteindre jusqu'à 36 mois.
Dans le cas d’une demande présentée par un couple, la Ministre désigne, a titre de requerant principal, la personne dont la situation est la plus avantageuse au regard de l’attribution des points prévus au Règlement sur la pondération applicable a sa sous-categorie de l’immigration économique.
IV. Modifications réglementaires en matière d’immigration familiale, sociale et humanitaire
1. Immigration familiale
Dans la catégorie du regroupement familial, la durée de l’engagement souscrit par un résident du Québec pour parrainer un enfant de 16 ans ou plus est réduite, y compris pour les enfants québécois. Elle est ramenée a un minimum de trois ans ou jusqu'à ce que la personne ait atteint 25 ans. Cette mesure n’est pas rétroactive.
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Age |
Durée |
Age, fin du parrainage |
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16 |
9 ans |
25 ans |
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17 |
8 ans |
25 ans |
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18 |
7 ans |
25 ans |
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19 |
6 ans |
25 ans |
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20 |
5 ans |
25 ans |
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21 |
4 ans |
25 ans |
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22 |
3 ans |
25 ans |
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23 |
3 ans |
26 ans |
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24 |
3 ans |
27 ans |
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25 |
3 ans |
28 ans |
2. Immigration humanitaire
Pour permettre la souscription d’un plus grand nombre de parrainages collectifs, les groupes composes de deux a cinq résidents ou d’une personne morale et d’un résident pourront désormais parrainer un refugie ou une personne en situation semblable.
Les engagements de trois ans seront aussi permis pour le parrainage de personnes qui ne peuvent probablement pas intégrer le marche du travail mais qui peuvent cependant s’intégrer a la collectivité québécoise.
Concernant les personnes visées a l’article 18c) :
· l’article 18c)ii a été modifie : »integre a la collectivité québécoise et plus aucun lien significatif avec pays d’origine ou représente un apport certain, a cause notamment de son emploi, profession, activité économique ou artistique »
· l’article 18c)iv a été ajoute : « demande traitée au Canada; bien-être physique, mental et moral fortement perturbe, renvoi créerait préjudice grave »
· des modifications ont été apportées a l’article 27. Les critères désormais pris en compte sont :
degré de détresse
qualités personnelles
connaissances linguistiques
présence d’enfants a charge
lien avec un résident du Québec, membre de sa famille ou membre de sa parente
expérience de travail remuneree ou non
démarche d’un garant
Plus la situation est importante, moins sont pris en compte les critères.
3. Étudiants étrangers
La durée maximale du CAQ passe a 36 mois.
La durée maximale du CAQ pour les programmes dispenses par des établissements non reconnus par le Ministère de l’Éducation des Loisirs et des Sports passe a 13 mois.
L’étudiant doit démontrer qu’il dispose d’une assurance santé :
· Pour la première année de son séjour
· Ou des ressources financières nécessaires a l’achat d’une assurance une fois arrive au Québec
· Pour lui-même et chacun des membres de sa famille
· A moins d’être couvert par une entente de sécurité sociale
· Il s’engage à détenir une telle police durant toute la durée du séjour
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